Les Mandats de vente immobilière à la réunion

Aug
07
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Les Mandats

Trouver un acquéreur

Qu'est ce qu'un mandat de vente à la Réunion

En passant par une agence pour la vente de tout bien, vous devrez obligatoirement signer un mandat comme stipuler par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, loi Hoguet. Ce mandat est un contrat entre le vendeur et l’acheteur, il encadre cette activité en rendant obligatoire la mention de plusieurs informations. Entre autre, le prix de vente, le prix net vendeur, la commission d’agence, la durée de validité du contrat.

Depuis juillet 2014 les agences qui ont une obligation de moyens (et non de résultat) doivent préciser les moyens qu’elles vont mettre en œuvre pour vendre (Diffusion, actions commerciales…)

Quoi qu’on vous explique avec force de détails, il n’existe que deux types de mandats :

Le mandat exclusif et le mandat non exclusif sur l'ile de la Réunion

Les autres contrats que l’on pourrait vous proposer ne sont que des variantes de ces deux mandats et le plus souvent une version du mandat exclusif.

Exemple : Le mandat semi-exclusif qui n’est en fait qu’une exclusivité assortie d’une clause permettant au vendeur de présenter un acquéreur à l’agence moyennant une remise des honoraires.

À quoi engagent tous les mandats :

  • Il donne mission de vendre à une agence pour une durée déterminée (généralement 1 an) au bout de laquelle la mission prend fin automatiquement.
  • Passé un délai de 3 mois, le mandat peut être dénoncé à tout moment.
  • Si l’agence trouve un acquéreur au prix qui a été fixé dans le mandat, le vendeur est obligé de ratifier la vente (il peut changer d’avis et pour cela il doit dénoncer le mandat).
  • Le propriétaire n’a pas le droit de faire l’affaire directement avec un client présenté par l’agence, même si le mandat a déjà pris fin ou qu’il a déjà été résilié (ce serait malhonnête). Il y a un délai à respecter.
  • Si un de deux dernières clauses n’est pas respectée, le propriétaire devra indemniser l’agence en lui payant les honoraires prévus au mandat.

Le mandat exclusif :

  • Une seule agence est chargée de la vente du bien immobilier (Mais elle peut aussi demander à d’autres agences de vendre avec elle par une clause de délégation).
  • L’agence va s’occuper de gérer tous les clients qui se présenteront, même ceux présentés par le propriétaire. Le propriétaire ne peut pas vendre tout seul.

Un mandat non exclusif :

  • Permet de mettre en vente dans plusieurs agences. Il met les agences en concurrence sur le même projet de vente.
  • Le propriétaire a la possibilité de traiter directement avec un acquéreur sans passer par l’agence.