Immobilier test
Lors d’une transaction immobilière, il y a toujours un contrat qui lie l’acheteur et le vendeur. Mais avant même la finalisation de l’acte de vente, un acquéreur, procède souvent à la rédaction d’une lettre d’intention d’achat. Comme tout contrat, celui-ci réunit toutes les conditions nécessaires dans le cadre d’une vente : un accord, un objet et un prix. La lettre clôture ainsi la période de négociation en l’acheteur et le propriétaire.
La lettre d’intention d’achat est un outil utilisé par l’acheteur pour mettre en gage le vendeur. D’un point de vue juridique, ce contrat a de la valeur puisqu’il a été inscrit dans le code civil en 2006, mais n’est aucunement obligatoire. Il sert surtout à lier les deux parties dans une entente commune concernant la vente d’un bien. On a souvent recours à ce contrat à la suite d’une négociation dans le cadre d’une transaction immobilière afin d’engager les parties concernées avant la signature du compromis de vente chez un notaire. La lettre permet ainsi que ni le vendeur, ni l’acheteur ne soient lésés ou désavantagés durant la transaction.
Engagement du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
Ce contrat est au préalable rédigé pour rassurer le vendeur sur la vente de son bien et aussi sur le respect des conditions de vente. Ainsi, le vendeur approuve toutes les conditions et les clauses préalablement discutées et concède que son bien sera vendu seulement à cet acheteur. C’est une preuve officielle de l’intention d’achat de l’acquéreur et celle-ci est fortement recommandée pour engager le vendeur à vendre son bien au prix négocié.
Le vendeur a toutefois le choix de signer ou rejeter cette lettre si les clauses sont abusives ou inéquitables. Il peut rédiger, lui aussi, une contre-lettre d’intention d’achat pour que l’acquéreur accepte ses conditions et se protéger de toutes poursuites judiciaires si la vente n’est pas réalisée.
Aucune rétractation n’est à envisager de la part du vendeur après la signature de la lettre. Il devra attendre le dépassement de la date de fin conclu pour que la lettre soit rendue caduque. La signature de la vente doit être faite durant la période de validité de la lettre au cas contraire, le vendeur pourra remettre son bien en vente sans avertir l’acquéreur. Si l’acquéreur souhaite à nouveau signifier encore une fois son intention, il devra rédiger une nouvelle lettre.
Ce contrat est un engagement a respecté de la part du vendeur pour que l’acquéreur puisse aller au bout de la transaction ou si toutefois, il veut renoncer à l’achat. Le vendeur devra donc respecter le délai prescrit dans la lettre d’intention d’achat et accepter la rétractation de l’acheteur dans le cas précis où il se désiste de cette offre suivant des conditions suspensives incluses dans la lettre.
Autres engagements à respecter de la part du vendeur, sont les lois en vigueur. Comme stipulé dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, il lui est interdit de demander un versement lors de la signature de la lettre d’intention d’achat et ne pourra seulement le faire à la signature de l’acte.
Engagement et conditions de l’acheteur
Rédigée par l’acheteur, la lettre d’intention d’achat doit inclure une date de fin raisonnable pour que le vendeur ne soit pas pénalisé si jamais un autre acheteur potentiel fait une proposition d’achat. D’autre par l’acheteur signifie son intention d’acheter le bien avant la date de fin en respectant toutes les règles de vente préétablies pendant les pourparlers.
Un acquéreur à un délai de dix jours suivant la loi Macron promulguée en août 2015 pour réfléchir sur son engagement. La date de rétractation de l’intention d’achat prend effet le lendemain de la signature. Ce qui fait que ni l’acquéreur ni le vendeur ne pourront se retirer de leur arrangement à l’exception d’un accord mutuel pour annuler la lettre d’intention d’achat.
À la signature, l’acquéreur confirme sa réservation et s’engage à l’égard du propriétaire de son intention d’achat. Le propriétaire ne pourra refuser à la demande de l’acheteur après la signature de cet accord. L’acheteur s’engage ainsi à conclure cette transaction dans un délai précis et pourra se rétracter s’il le veut. Il pourra en effet se retirer s’il ne se trouve pas en mesure d’acheter sous certaines conditions suspensives mentionnées dans la lettre d’intention d’achat.
Les Conditions Suspensives
L’acquéreur peut en effet inclure des clauses et des conditions suspensives dans la rédaction de sa lettre d’intention d’achat afin de pouvoir s’engager sans être pénalisé.
Parmi les conditions suspensives, l’acheteur peut inclure celui concernant l’obtention d’un crédit immobilier. Ainsi, celui-ci pourra s’engager tout en étant protéger de la possibilité que sa demande de prêt soit refusé par des institutions financières. Il pourra alors renoncer à l’achat du bien avec ce refus d’obtention de crédit sans qu’il ne soit poursuivi en justice par le propriétaire.
L’acheteur peut aussi inclure une clause pour signifier la vente avant achat. Dans ce cas précis, l’acheteur souhaite au préalable vendre son bien avant de pouvoir financer son achat futur. L’acheteur s’engage alors à renoncer à l’achat si son bien n’est pas vendu avant la date de fin de la lettre et évite ainsi de désavantagé le propriétaire et lui-même.
Autre condition suspensive souvent mise en avant dans les lettres d’intention, c’est celui de la malfaçon dans le bien. Cette condition est inscrite pour se préparer en cas de vices cachés ou différents problèmes qui pourront survenir entre la signature de l’intention d’achat et celle de l’acte de vente. Il permet donc à l’acheteur de se retirer dans le cas où il y a des problèmes dans le bâtiment tels que les fuites de gaz, mauvais raccordement électrique ou des problèmes détecter au cours d’un diagnostic technique.
Dans le cas où l’acheteur souhaite faire des constructions, il peut se protéger en insérant une clause de non obtention de permis de construire. Il pourra annuler la vente si la demande de permis n’est pas acceptée par les autorités.
Un agent immobilier est souvent la personne qui rédige la lettre d’intention d’achat, mais seul le propriétaire et l’acquéreur devront y apposer leurs signatures et aucune demande par procuration ne peut être accordé dans ses cas.
Cette lettre permet que les négociations entre l’acheteur et le propriétaire se font dans un cadre neutre. Ainsi, les deux parties concernées auront une entente mutuelle afin de pouvoir, par la suite, signer l’acte de vente.
